LES MARCHES PACIFIQUES DU 22 SEPTEMBRE 2020 DEVANT LA COUR SUPRÊME

Victimes de la répression judiciaire des marches pacifiques MRC du 22 septembre 2020, ils purgent les peines de condamnations pénales jugées illegales prononcées contre eux depuis près de trois ans après de longues et étouffantes gardes à vue de 44 jours et une détention illegale de plus d'un an.

Leur détention se poursuit malgré l'Avis du GTDA-ONU de novembre 2022, bien que le Cameroun siège dès ce mois à son Assemblée Générale après avoir perdu l'une des 47 places de son Comité des droits de l'homme. 

C'est pour la 1ère fois qu'ils comparaitront en audience à la Cour Suprême du Cameroun saisie de l'un des 4 dossiers de pourvoi en cassation formé contre les arrêts d'irrecevabilité des appels rendus le 17 novembre 2022 par la chambre Criminelle Militaire de la Cour d'appel du Centre à Yaoundé. 

C'est le dossier 257/P/2023 relatif au pourvoi formé contre l'arrêt n° 20/ crim/mil rendu ce 17 novembre 2022 par cette Cour d'appel qui comprenait curieusement dans sa composition un Officier Supérieur de l'armée de l'air (Colonel BAHA) lequel n'avait pas prêté le serment exigé par l'article 21 de la Loi n° 2006/15 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire avant de participer aux délibérations ayant conduit et construit la décision attaquée par le pourvoi. 

Un des 4 moyens (vice de forme) développés simultanément par la défense des victimes demandeurs au pourvoi pour parveniràsa cassation. 

Les hautes instructions (vraies ou fakes) avaient pris le dessus des textes en vigueur, et se célébraient à la Cour d'appel du centre. 

Depuis la récente dénonciation du GDS, le Collectif Sylvain SOUOP s'est réconforté de voir Dame Justice avoir désormais des defenseurs. 

Le procès équitable devrait en toute logique avoir aussi les siens pour que ça marche.

Le constat de l'absence de la formalité de serment, formalité dite et jugée substantielle par une jurisprudence pas encore contestée de la Cour Suprême du Cameroun, ni par la doctrine, ni par des juges rebelles aux lois et à leur serment de magistrat, devrait en toute logique entraîner la nullité absolue de l'arrêt et la reprise du procès par la même cour d'appel autrement composée ou par une autre cour d'appel si l'étape des Sections Reunies est concluante. 

La défense ayant soulevé et développé quatre (4) moyens de cassation parmi lesquels le constat de l'illégalité des poursuites pénales en référence à l'Avis du GTDA, il sera question pour ces Sections Réunies de la Cour Suprême du Cameroun convoquées en audience publique le 13 juin 2024 d'examiner l'admissibilité et la recevabilité des pourvois en cassation formés par chacun des 23 victimes de la répression , policiere, administrative et judiciaire des marches pacifiques.

Si le pourvoi est donc jugé recevable et admissible, la procédure se poursuivra par un rapport qui proposera plus tard la solution à adopter par la Cour Suprême. 

Au cas où les Sections Réunies estimeront le pourvoi inadmissible, alors tout s'arrêtera là et elle ne reviendra plus sur l'affaire.

Sauf que la défense des victimes sera fondée dans ces dernières conditions à se prévaloir de l'épuisement des voies de recours internes pour exercer les recours devant les juridictions internationales. 

Vous serez informés des suites.

Pour le Collectif Sylvain SOUOP 

Me Hippolyte B.T MELI.